Personnes morales
Description
Vous souhaitez créer un compte AGOV au nom d’une personne morale.Instructions
Les personnes morales ne peuvent ni créer de compte AGOV, ni par conséquent utiliser d’AGOV-Login. L’accès à ce service est réservé aux personnes physiques. Conformément au droit suisse, les personnes morales sont représentées par leurs organes, c’est-à-dire par des personnes physiques. Il ne revient pas à AGOV de vérifier le droit d’une personne physique à agir en qualité d’organe d’une personne morale ; cette vérification doit être effectuée au préalable par les autorités responsables du service en ligne souhaité.Article connexe
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